Enregistrement phytosanitaire électronique à partir de 2027 : ce que les vignerons doivent savoir dès maintenant
À partir du 1er janvier 2027, les utilisateurs professionnels doivent tenir leurs enregistrements phytosanitaires sous forme électronique et lisible par machine. La base est le règlement d'exécution européen 2023/564 ; l'entrée en vigueur a été reportée du 1er janvier 2026 à 2027 par le règlement (UE) 2025/2203. Un PDF n'est pas considéré comme lisible par machine. Les formats admis sont CSV/Excel, XML, JSON — ou un registre phytosanitaire numérique.
Qui est concerné ?
Tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques — c'est-à-dire pratiquement tous les domaines viticoles, quelle que soit leur taille. L'obligation d'enregistrement n'est pas nouvelle en soi (elle figure depuis des années à l'article 67 du règlement (CE) 1107/2009). Ce qui est nouveau, c'est l'étendue des enregistrements et la forme sous laquelle ils doivent être tenus.
Qu'est-ce qui s'applique et à partir de quand ?
L'UE adopte le règlement d'exécution 2023/564. Il redéfinit la manière dont les enregistrements prévus à l'article 67 du règlement (CE) 1107/2009 doivent être tenus.
Les champs obligatoires étendus s'appliquent : code EPPO, stade BBCH, surface géoréférencée, numéro d'autorisation, date d'application.
Les enregistrements doivent être tenus sous forme électronique et lisible par machine. C'était initialement prévu dès 2026 — le règlement (UE) 2025/2203 a reporté l'entrée en vigueur d'un an. Aucun nouveau report n'est annoncé.
Transition en Autriche : pour les applications de l'année 2027, les enregistrements doivent être disponibles sous forme électronique au plus tard à cette date.
Les champs obligatoires en détail
Pour chaque application d'un produit phytopharmaceutique, ces informations doivent être documentées :
| Champ obligatoire | De quoi s'agit-il ? | D'où vient-il ? |
|---|---|---|
| Code EPPO de la culture | Abréviation internationale de la culture. Pour la vigne : VITVI. | Code fixe — enregistré une fois, toujours identique. |
| Stade BBCH | Stade de développement de la vigne au moment de l'application (p. ex. BBCH 65 = pleine floraison). | Issu de l'échelle BBCH de la vigne ; saisi lors de l'application. |
| Surface géoréférencée | La parcelle concrète — pas seulement un nom, mais avec sa localisation. | Depuis vos surfaces eAMA (INVEKOS-GIS) ou un registre phytosanitaire numérique. |
| Numéro d'autorisation du produit | Le numéro d'enregistrement du produit phytopharmaceutique. | Depuis le registre autrichien des produits phytopharmaceutiques (BAES). |
| Date d'application | Date (et heure) de l'application. | Documentée lors de l'application. |
| Quantité / dose | Quantité appliquée rapportée à la surface traitée. | Depuis le calendrier de traitement ou le calcul des produits. |
Que signifie « lisible par machine » ?
Lisible par machine signifie : un ordinateur peut traiter automatiquement les données — champ par champ, sans qu'un humain ait à les ressaisir ou à les interpréter.
- Les fichiers CSV ou Excel
- XML, JSON
- Un registre phytosanitaire numérique avec export
- Les carnets papier et les listes manuscrites
- Une page scannée ou une photo
- Un fichier PDF — même s'il a été créé sur ordinateur
Qu'est-ce qui s'applique en Autriche ?
Le règlement européen est directement applicable. Les dispositions transitoires et de contrôle sont toutefois mises en œuvre en Autriche au niveau des Länder — la Haute-Autriche a par exemple modifié sa loi sur la protection des sols. Le plus important en pratique : pour les applications de l'année 2027, les enregistrements doivent être disponibles sous forme électronique pour la première fois d'ici le 31 janvier 2028.
Les enregistrements sont vérifiés lors des contrôles officiels. Les dispositions exactes de contrôle et de sanction relèvent du droit des Länder et évoluent encore — cette page est mise à jour en continu (état : Juillet 2026). Votre interlocuteur fiable est votre chambre d'agriculture.
Checklist : êtes-vous prêt ?
- Tenez-vous déjà vos enregistrements phytosanitaires au format numérique (ni sur papier, ni en PDF) ?
- Chaque surface traitée dispose-t-elle chez vous d'une géoréférence (parcelle avec localisation) ?
- Connaissez-vous les codes EPPO de vos cultures et saisissez-vous le stade BBCH pour chaque application ?
- Le numéro d'autorisation du produit figure-t-il pour chaque application ?
- Pouvez-vous exporter vos enregistrements en un clic dans un format lisible par machine ?
Si vous répondez non à l'une de ces questions, c'est le bon moment pour changer — avant la saison, pas le jour de l'échéance.
Comment le résoudre avec Vinitor
Vinitor est un registre phytosanitaire numérique : vous créez le calendrier de traitement, Vinitor calcule les produits et les quantités, et l'enregistrement se fait automatiquement pendant le travail — avec code EPPO, stade BBCH, surface géoréférencée et numéro d'autorisation. L'export est lisible par machine. Vous n'avez rien à savoir des règlements pour cela.
La gestion des utilisateurs & le registre phytosanitaire sont gratuits en permanence — le module de protection phytosanitaire s'ajoute selon la surface viticole. Ce que le module sait faire en détail — données produits BAES, calcul des quantités, calendriers de traitement — est présenté sur la page de la fonctionnalité protection phytosanitaire.
Questions fréquentes sur l'obligation d'enregistrement électronique
Un tableau Excel suffit-il ?
Un fichier PDF suffit-il ?
Cela s'applique-t-il aussi aux petites exploitations ?
Dois-je numériser les anciens enregistrements ?
Le délai sera-t-il encore reporté ?
Sources
- Règlement d'exécution (UE) 2023/564 — enregistrements électroniques relatifs aux produits phytopharmaceutiques (EUR-Lex)
- Règlement (UE) 2025/2203 — report de la date d'application au 1er janvier 2027 (EUR-Lex)
- Règlement (CE) n° 1107/2009, art. 67 — obligation d'enregistrement pour les utilisateurs professionnels (EUR-Lex)
- Landwirtschaftskammer Österreich (chambre d'agriculture autrichienne) — conseils et informations actuelles sur la mise en œuvre par Land
Cette page est un résumé pratique et ne constitue pas un conseil juridique. État : Juillet 2026 — elle est mise à jour en cas de modification de la mise en œuvre autrichienne.